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Intitulé

Décret du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1995
Page:12610
Avis du Conseil d'Etat 24226
Entrée en vigueur / Effet Voir article 4