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Terminologie

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 11 Les mots « l’administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » qui sont mentionnés dans l'AGRBC du 21/01/1999 sont remplacés par les mots " l’administration".		AGRBC	15/12/2016