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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 30 août 2016 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/2017
Tous / Alle   AR 30/08/2016