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Article / Artikel 112 3

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 03/12/1947
Article / Artikel 1   AReg 25/11/1947
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/12/1939
Article / Artikel 9   AR 28/11/1939