Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code
Livre / Boek XV, Titre / Titel 1, Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling 4
Code
28/02/2013
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/01/2015
Article / Artikel XV.25/4
Vig.: en ce qui concerne les agents du Service de régulation, à l’origine, 01/01/2016 (AR 19/04/2014, art. 1erquinquies) reportée au 01/01/2017 (AR 18/12/2015) et finalement avancée au 01/01/2015 (application de l’AR 19/04/2014, art. 1 et ce, à la suite de l’AR 12/12/2016)