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Article / Artikel 5/3

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2021
Article / Artikel 106

Dispositions transitoires: L 27/12/2021, art. 107
  L 27/12/2021
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 94   L 15/05/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 04/09/2022