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Article / Artikel 18

Loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

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Nature Date    
AR 06/03/2008  
AR 20/03/1997  
AR 20/03/1997  
AR 20/03/1997  
AR 14/03/1997  
AR 23/12/1994  
AR 30/11/1994