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Arrêté ministériel du 25 mai 1993 relatif à l’organisation du contentieux du Ministère de la Région wallonne en matière d’aménagement du territoire, de logement et de patrimoine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 04/08/2012
Article / Artikel 1   AGW 12/07/2012