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Article / Artikel 2

Décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 38 Vig.: "Les articles 38 et 39 produisent leurs effets le 01/01/2013. Ils sont applicables à partir de la période imposable 2012."	DRW	19/09/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 16 Vig.: applicable à partir de la période imposable 2011.	DRW	19/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 11 Modification applicable à partir de la période imposable 2011	DRW	15/12/2011

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6889	Préjudiciel	140/2019	Non-violation
6364	Préjudiciel	46/2017	Non-violation