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Article / Artikel 12

Décret du 19 juillet 2001 modifiant le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

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Modifications directes apportées par cet article
         
Interprète - Interpreteert   Entrée en vigueur : 25/02/1999
Article / Artikel 10   DCF 04/01/1999
Interprète - Interpreteert   Entrée en vigueur : 25/02/1999
Article / Artikel 11   DCF 04/01/1999
Interprète - Interpreteert   Entrée en vigueur : 25/02/1999
Article / Artikel 12   DCF 04/01/1999
Interprète - Interpreteert   Entrée en vigueur : 25/02/1999
Article / Artikel 14   DCF 04/01/1999
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5004 Préjudiciel 130/2011 Non-violation