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Article / Artikel 31

Décret spécial du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 3		SonderDDG	21/09/2010