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Article / Artikel 7

Décret spécial du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome

Sonderdekret vom 21. Februari 2005 zur Schaffung einer autonomen Hochschule

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2024
Article / Artikel 1   SonderDDG 06/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 2   SonderDDG 21/09/2010