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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 mai 1973 relatif à l'application des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

R	0729	21/04/1970	Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune
R	0002	02/01/1971	Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 du Conseil, du 2 janvier 1971, portant application de la décision, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés