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Article / Artikel 22

NOUVEL INTITULE
[Arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées]
[Arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical]
[Arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces]
Arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2009
Article / Artikel 1 Dispositions transitoires: art. 6 de l'AMAF 18/02/2009	AMAF	18/02/2009
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2003
Article / Artikel 1	AMAF	20/08/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2003
Article / Artikel 2	AMAF	08/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AMAF	20/12/1999