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Article / Artikel 15bis

Décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 13/02/2009
Article / Artikel 4   DCCF 15/01/2009
Exécutions
Nature Date    
ACCCF 30/04/2009