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Article / Artikel 4

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2008/1467 du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	22/06/2009
Article / Artikel 2	ACCCF	04/03/1999
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	22/06/2009
Article / Artikel 3	ACCCF	04/03/1999
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	22/06/2009
Article / Artikel 4 Abrogation de l'art. 4 de l'ACCCF 06/03/1999 qui est l'ancien art. 5 de ce même arrêté renuméroté en art. 4 par l'art. 9 de l'ACCCF 06/02/2003.	ACCCF	04/03/1999
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	22/06/2009
Article / Artikel 7	ACCCF	04/03/1999
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	22/06/2009
Article / Artikel 8	ACCCF	04/03/1999