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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 27 avril 2009 relatif au lieu d’établissement du Centre fédéral d’Expertise des soins de santé

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	15/09/2008
Tous / Alle		AR	16/05/2003