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Article / Artikel 3

Arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 101   DVO 25/06/1992
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 06/07/1988
Non précisé / Niet omschreven

1) Annulation de l'art. 3, alinéa 4, de l'AR 28/10/1986, dans la mesure où cette disposition s'applique à la Région flamande et à la Région wallonne.

2) Les effets de la disposition ainsi annulée sont maintenus à titre définitif à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le 06/07/1988 (jour de la publication de l'ArrêtCC 08/06/1988), sur la base des normes entreprises.
  ArrêtCC 08/06/1988
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 4

Confirmation de l'art. 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 474 du 28/10/1986, annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 58/88, dans la mesure où cette disposition s'applique à la Région flamande et à la Région wallonne.
  L 30/03/1987
Exécutions
Nature Date    
ERDG 19/10/2017  
ERDG 28/09/2017  
BVR 10/03/1998  
BVR 21/01/1997  
BVR 19/07/1995  
MBVO 26/08/1994  
BVR 20/07/1994  
MBVO 26/06/1994  
MBVO 26/05/1994  
BVR 27/10/1993  
BVR 27/02/1991  
BVR 14/02/1990  
BVR 07/12/1988  
BVR 27/07/1988  
AR 29/10/1986  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
54 - 61 Annulation 58/88 Annulation partielle