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Article / Artikel 2

Arrêt du Conseil d'Etat n° 39065 du 27 mars 1992

"Le règlement du comité de gestion du service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité du 21 novembre 1988 est annulé en tant qu’il insère un paragraphe 13 dans l’article 9ter de l’arrêté royal du 24 décembre 1963."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	21/11/1988
Article / Artikel 1 Le règlement du comité de gestion du service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité du 21 novembre 1988 est annulé en tant qu’il insère un paragraphe 13 dans l’article 9ter de l’arrêté royal du 24 décembre 1963.		RINAMI	21/11/1988