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NOUVEL INTITULE
[Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises]
Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 09/05/2014
Article / Artikel 11   L 17/07/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 19/06/2007  
AR 10/11/2006  
AR 10/06/2001  
AR 20/07/2000  
AR 06/04/2000  
AR 03/02/2000  
AR 18/11/1998  
AR 26/05/1998  
AR 06/05/1997  
AR 11/07/1996  
AR 29/03/1994  
AR 29/03/1994  
AR 03/12/1993  
AR 08/06/1993  
AR 01/02/1993  
AR 30/12/1991  
AR 28/05/1991  
AR 11/09/1989  
AR 14/12/1987  
AR 14/12/1987  
AR 14/08/1987  
AR 30/03/1981