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Article / Artikel 29

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2010
Article / Artikel 159		L	30/12/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5074	Préjudiciel	133/2011	Non-violation
4416	Préjudiciel	147/2008	Violation partielle