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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2007 modifiant les échelles de traitement de certaines fonctions de sélection et de promotion

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires : art. 10 de l'arrêté du 08/11/2007		AR	27/06/1974