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Article / Artikel 2

Décret du 6 décembre 2007 modifiant l'article 36bis du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne et y insérant les articles 36ter et 36quater

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/08/2008
Article / Artikel 36bis Insertion d'un nouvel article 36bis dans le décret du 21/12/1989, l'article 36bis originel de ce décret étant renuméroté en un article 36ter .		DRW	21/12/1989