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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 août 1981 - Remembrement - Droit de préemption

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/08/1981
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

40° jour après publication (Erratum MB 18/02/1982)