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Loi du 1er août 1922 autorisant la perception de taxes de vérification en matière de poids et mesures et modifiant certains articles des lois du 1er octobre 1855 et du 30 octobre 1903

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2009
Article / Artikel 34		L	16/06/1970

Exécutions

Nature

Date

17/05/1973