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NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 16 août 1971 créant les Commissions consultatives de l'enseignement spécialisé et fixant leur composition et les modalités de fonctionnement]
Arrêté royal du 16 août 1971 créant les Commissions consultatives de l'enseignement spécial et fixant leur composition et les modalités de fonctionnenent

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMAF

06/10/1988