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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 8   AGRBC 28/04/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2008
Article / Artikel 6   AGRBC 14/02/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2005
Article / Artikel 6   AGRBC 30/06/2005