Article / Artikel 2

Arrêté royal du 22 mars 1978 modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1977 rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des Sociétés de développement régional pour les provinces d'Anvers, de Limbourg et de Flandre orientale et pour les arrondissements de Hal-Vilvorde et de Louvain et l'arrêté royal du 11 mai 1977 rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de développement régional pour la province de Flandre occidentale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux