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Article / Artikel 12

Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2014
Article / Artikel 123   L 10/04/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 18/05/2006  
AR 30/06/2004