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Arrêté royal du 9 mars 1995 modifiant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte
Article / Artikel 21		AR	27/03/1998