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Article / Artikel 1

Décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/08/2022
Article / Artikel 37	DCF	17/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 20 Vig.: date ultime	DCF	25/10/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 62	DCF	17/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2011
Article / Artikel 1	DCF	31/03/2011

Exécutions

Nature

Date

AGCF

20/03/2003