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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/12/2002
Annexe / Bijlage V		AGCF	22/07/1996

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/12/2002
Article / Artikel 3		AGCF	18/12/2001

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/12/2005
Article / Artikel 2 Art. 2, 1° de l'arrêté du 13/10/2006	AGCF	13/10/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 7 Le remplacement par l'art. 2 de l'arrêté du 19/12/2002 des mentions relatives aux échelles 24/8, 24/C, 24/3, 24/2, 24/1, 23/2, 23/1 et 22/4 figurant sous l'annexe V de l'arrêté du 22/07/1996 est rendu sans objet par l'art. 7 de l'arrêté du 04/02/2005.	AGCF	04/02/2005