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Intitulé

Arrêté royal du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2010 déterminant les modalités et la nature des inscriptions pouvant être communiquées par les entreprises sous forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2024
Page:	81938

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

76379

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2024 (art. 7)

Art. 3, 4° et 5°: à fixer par le Roi et au plus tard le 30/11/2026 (art. 7)

Période de vigueur

du 01/07/2024 au ...