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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76440 / Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76440

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2023 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/07/2023 au ...