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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2020 organisant une nouvelle prolongation de la période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil ainsi que de l'intervention accueil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=49032