Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 35671 du 17 octobre 1990

"Est annulé l’arrêté royal du 27 novembre 1985 fixant les cadres linguistiques des établissements scientifiques du ministère de l’Agriculture en tant qu’il fixe :
- les cadres linguistiques au premir degré de la hiérarchie au Jardin botanique national de Belgique et à l’Institut économique agricole,
- au troisième degré de la hiérarchie au Jardin botanique national de Belgique,
- au cinquième degré de la hiérarchie à la Station de recherches forestières et hydrobiologiques et à l’Institut de recherches chimiques;"