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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	11/06/1998

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AR	16/07/1998