Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 226000 du 9 janvier 2014

"Le Conseil d'État annule la phrase suivante dans la circulaire ministérielle GPI 70 du 30 juillet 2012 'relative à la réassurance pour la réparation des accidents du travail et le rôle des entreprises de réassurance':
“Le membre du personnel est dès lors tenu à se soumettre, à la demande de l'autorité, à un tel examen en vue de fixer, pour l'entreprise de réassurance, les réserves financières liées à l'accident reconnu juridiquement comme accident du travail et de procéder au paiement des avances”." (traduction)