Intitulé

Ordonnance du 20 décembre 2013 portant sur l'approbation de l'Accord de coopération du 29 novembre 2013 (lire: 13 décembre 2013) entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et adoptant des dispositions régionales en matière budgétaire, adaptées à certaines dispositions dudit Accord