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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 15		AR	29/06/1973

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 66		AR	19/11/2008