Intitulé

Arrêté ministériel du 16 juillet 1991 reportant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 13 mai 1991 excluant certains grades du bénéfice de l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères