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Intitulé

Décret du 21 février 2008 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et Acte final, faits à Luxembourg, le 26 octobre 2004

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2008
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/2008
Page:	13361

Avis du Conseil d'Etat

43566

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/03/2008 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.