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Assemblée Session Doc Intitulé  
Chambre des représentants 1995/1996 415 Révision de la Constitution - Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région
Chambre des représentants 1995/1996 415 REVISION DE LA CONSTITUTION - Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région