help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
2 résultats trouvés
Assemblée Session Doc Intitulé  
Chambre des représentants 1995/1996 413 Révision de la Constitution - Révision de l'article 66, alinéas 2 et 3, de la Constitution
Chambre des représentants 1995/1996 413 REVISION DE LA CONSTITUTION - Révision de l'article 66, alinéas 2 et 3, de la Constitution