help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

REVISION DE LA CONSTITUTION - Révision de l'article 150 de la Constitution

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Assemblée: Chambre des représentants
Session: 1998/1999
Document: 1936
Documents
Rapports: 1936/2 Paul Tant + Olivier Maingain
Comptes rendus: 23/03/993 - 25/03/1999
Amendements: 1936/4
Auteur(s) Stefaan De Clerck c.s.
Précédents D.P.A. Doc. Sen. (98/99) 1231
Transfert Doc. Sen. (98/99) 1328
Informations complémentaires 1936/2
1936/3 Texte adopté par la Commission de révision de la Constitution et de la réforme des institutions / Tekst aangenomen door de Commissie voor de herziening van de grondwet en de hervorming der instellingen
1936/4
1936/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat / Tekst aangenomen in plenaire vergadering en overgezonden aan de Senaat