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REVISION DE LA CONSTITUTION
Révision de l'article 103 de la Constitution

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Informations de base
Assemblée: Chambre des représentants
Session: 1997/1998
Document: 1258
Documents
Rapports: 1258/5 Thierry Giet + Yves Leterme
1258/8 Didier Reynders
Comptes rendus: 22/04/1998 - 28/04/1998
Amendements: 1258/2/3/4/7/9/10
Auteur(s) Nathalie de T'Serclaes
Transfert Doc. Sen. (97/98) 964
Informations complémentaires 1258/2/3/4/5/7/8/9/10
1258/6 Texte adopté par la commission de révision de la constitution et de la réforme des institutions / Tekst aangenomen door de commissie voor de herziening van de grondwet en de hervorming van de instellingen
1258/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat / Tekst aangenomen in plenaire vergadering en overgezonden aan de Senaat