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PROJET DE DECRET PORTANT ASSENTIMENT à LA CONVENTION N° 156 CONCERNANT L'éGALITé DE CHANCES ET DE TRAITEMENT POUR LES TRAVAILLEURS DES DEUX SEXES : TRAVAILLEURS AYANT DES RESPONSABILITéS FAMILIALES, ADOPTéE à GENèVE LE 23/06/1981 PAR LA CONFéRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL LORS DE SA 67e SESSION

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Communauté française
Session: 1996/1997
Document: 181
Documents
Rapports: 181/2 Hofman
Comptes rendus: 15/12/1997
Informations complémentaires 181/1 Avis du Conseil d'Etat