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PROJET DE DÉCRET SPECIAL - portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Communauté française
Session: 2023/2024
Document: 586
Informations complémentaires 586/1 - Avis du Conseil d'État - p 59-81 (72690)
586/2/3