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PROJET D'ORDONNANCE - modifiant le chapitre IIIbis du titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session: 2020/2021
Document: A-243
Informations complémentaires 243/1 Avis du Conseil d'État / Advies van de Raad van State - p 20-24 (66773)
243/2/3