help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

PROPOSITION D’ORDONNANCE - relative à l’octroi automatique des réductions accordées dans le cadre du calcul du précompte immobilier

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Assemblée: Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session: 2017/2018
Document: A-712
Informations complémentaires Non avenue > Dissolution 26/05/2019
Niet-bestaande > Ontbinding 26/05/2019